1. Conditions d'utilisation du site web
2. Conditions générales
3. Conditions Générales d’Achat

1. Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation sont d’application sur le site web www.covetrus.be. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir accepté ces conditions d’utilisation et vous vous engagez à respecter ces dernières.

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• ne pas utiliser le site web pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé l’autorisation à Covetrus sa.

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2. Conditions générales

Offres

Nos offres de prix restent valables pendant maximum un mois, sauf mention contraire. Tous les prix publiés s'entendent hors suppléments (Supplément carburant, frais de commande supplémentaires, etc.).

Conditions de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre informatif. Les livraisons hors délais ne pourront en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à un refus de réception des marchandises. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de répondre intégralement à la demande de marchandises, nous nous réservons le droit de répartir le stock disponible ou de procéder à des livraisons partielles. Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour des raisons fondées de quelque nature que ce soit et nous disposons en tout cas du droit de refuser toute commande d'une quantité excessive. Sauf convention contraire, les marchandises sont transportées à nos propres risques et frais. Le transfert de propriété n'a lieu qu'après le paiement complet du prix convenu. En revanche, le client supporte le risque dès la livraison. Nous déclinons toute responsabilité relative à l'utilisation des marchandises, seules ou en combinaison avec d'autres marchandises, et des conséquences qui en découlent. Si le client ou un tiers modifie et/ou transforme les marchandises de quelque manière que ce soit, la garantie ne sera plus applicable.

Conditions de paiement

Nos délégués commerciaux ne sont pas compétents pour recevoir des paiements ou des acomptes. Les paiements ne seront effectués valablement que sur notre compte bancaire. Nos factures sont, pour nos clients réguliers, payables dans les 14 jours à compter de la date de facturation. Les nouveaux clients paieront au comptant jusqu'à ce qu'ils soient considérés comme clients réguliers. Tout défaut de paiement dans les délais mentionnés donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, à des dommages et intérêts d'un taux de 10% du montant total, avec un minimum de 50 euros, et d'un intérêt de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet. En cas de paiement échelonné ou à terme fixé, le solde sera exigible immédiatement et dans sa totalité si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis. En cas de problèmes de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ultérieure et/ou d'effectuer les livraisons contre remboursement.

Retours et plaintes

Nous nous réservons le droit de créditer à un prix inférieur au prix initialement facturé les marchandises reprises, après accord écrit de notre part, avec une date de péremption inférieure à un an. Les marchandises périmées se seront ni reprises, ni créditées. Les marchandises qui doivent être conservées à une temperature inférieure à 8°C ne seront pas reprises, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une erreur de livraison avérée de notre part et à condition qu'elles aient été conservées, sans interruption de la chaîne du froid , conformément aux consignes mentionnées sur l'emballage. Les marchandises commandées spécialement à la demande du client ne seront pas reprises. Le client est tenu de vérifier au moment de la livraison si les marchandises correspondent à ce qui a été convenu. La non-conformité de la livraison, excepté des dommages à la marchandise, doit être signalée (La demande de retour suite à une erreur du client doit se faire obligatoirement par écrit, les autres cas de demandes de retour peuvent se faire par écrit.) au plus tard avant la fin du 4ième jour ouvrable qui suit la livraison. Les dommages à la marchandise doivent être rapportés avant la fin du 1ième jour ouvrable qui suit la livraison. Le client ne peut renvoyer aucune marchandise sans notre accord écrit (bon de retour) préalable. Seules les marchandises conservées dans leur emballage d'origine intact seront reprises.

Si les plaintes sont jugées recevables et fondées, notre obligation se limite à remplacer ou réparer les marchandises défectueuses et /ou endommagées : les dommages ne seront remboursés qu'à concurrence du prix de vente de la marchandise vendue. Aucun autre dommage subit par l'acheteur ou un tiers n'entrera en ligne de compte pour une indemnisation éventuelle. Le client doit être conscient que le commerce et l'utilisation des marchandises livrées nécessite un haut niveau d'encadrement et de professionnalisme. Le client est tenu de transmettre l'ensemble des consignes, instructions, conseils et modes d'emploi qu'il reçoit aux utilisateurs des marchandises. Le client dégage l'entreprise de toute revendication de tiers découlant de l'usage inapproprié des marchandises ou de leur usage par l'acheteur en dépit des règles de l'art ou par toute autre personne dont le client peut être jugé responsable ou à qui le client aurait dû transmettre les instructions. Le fait de nous passer une commande implique que le client marque son accord avec les conditions précitées. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra se faire que par écrit. 

Garantie

Nos appareils sont garantis un an contre les défauts de fabrication. Ce n’est qu’après évaluation par notre service technique que nous pourrons déterminer si les réparations sont couvertes par la garantie. Les frais d'analyse, les heures de travail et le transport sont à la charge du client.

Litiges

Toutes nos ventes sont régies par le droit belge. Tout litige entre les parties se rapportant à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de nos ventes relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Hasselt.

Dernière mise à jour30/09/2021

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3. Conditions Générales d’Achat de Produits et de Services (CGA)

Partie A – DISPOSITIONS GENERALES
1. Champ d'application
1.1. Les présentes CGA font partie intégrante des bons de commande ("BC") émis par Covetrus NV ("Acheteur") pour les fournitures (Partie B) et les services (Partie C) devant être fournis par le Fournisseur. Les présentes CGA annulent et remplacent toutes les CGA émises antérieurement.
1.2. L'Acheteur rejette expressément par les présentes les conditions générales du Fournisseur, qu'elles aient été ou non transmises à l'Acheteur ou mentionnées dans une offre ou une confirmation de commande.
1.3. Pour tout accord conclu à l’oral, toute exclusion, modification ou amendement aux CGA doivent être confirmés par écrit par l'Acheteur ; à défaut, ils n'auront aucun effet contraignant et ne feront pas partie du Contrat tel que défini à la Clause 2.

2. Création du Contrat
2.1 Chaque BC adressé par l'Acheteur au Fournisseur constitue une offre d'achat de biens ou de services. La date de livraison et/ou d'exécution est précisée dans la commande.
2.2 Un BC peut être retiré ou modifié par l'Acheteur à tout moment jusqu’à acceptation formelle de la Commande par le Fournisseur. L'acceptation d'une Commande par le Fournisseur a lieu lorsqu'elle est expressément acceptée par écrit par le Fournisseur (un courriel suffit) ou par tout autre comportement du Fournisseur que l'Acheteur peut raisonnablement considérer comme indiquant l'acceptation de la Commande. Lors
l'acceptation de la Commande par le Fournisseur, le BC de l'Acheteur, lié aux CGA, constituera le Contrat ("Contrat").
2.3 Si le Fournisseur n'est pas en mesure d'accepter une commande, il en informera promptement l'Acheteur par écrit.

3. Confidentialité
3. 1 Le Fournisseur gardera la plus stricte confidentialité et n'utilisera tout savoir-faire technique ou commercial, spécification, invention, procédé ou initiative qui seraient de nature confidentielle et qui ont été divulgués au Fournisseur par l'Acheteur ou ses agents ou soustraitants, ainsi que toute autre information confidentielle concernant l'activité de l'Acheteur ou ses Produits que le Fournisseur peut obtenir, uniquement pour les besoins de l'exécution du Contrat, et le Fournisseur limitera la divulgation de ces informations confidentielles uniquement à ceux de ses employés, agents ou sous-traitants auxquels la d ivulgation de ces informations confidentielles est nécessaire pour les besoins de l'exécution du Contrat, et veillera à ce que ces employés, agents ou sous-traitants soient soumis aux mêmes
obligations de confidentialité et de restriction d'utilisation que celles qui s'appliquent au Fournisseur. Les informations sont considérées comme non confidentielles si (i) elles étaient déjà connues du destinataire auparavant sans obligation de confidentialité, ou (ii) si elles étaient ou deviennent généralement connues pour des raisons indépendantes de la volonté
du destinataire. L'obligation de confidentialité prend fin deux ans après l'échange des informations respectives.
3.2 Chaque partie s'engage à ne pas publier, pendant toute la durée du présent Contrat et après sa résiliation, ses relations avec l'autre partie sans son consentement écrit préalable.

4. Documents / Droits de propriété intellectuelle
4.1 L'Acheteur conserve tous les droits de propriété, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, concernant les données, chiffres, dessins, modèles, échantillons, calculs, plans et autres documents ("Documents de l'Acheteur") qu'il fournit au Fournisseur pour l'exécution du Contrat. Le Fournisseur n'est pas autorisé à copier ces documents ou à les mettre à la disposition de tiers sans l'accord préalable de l'Acheteur. Le Fournisseur reconnaît que les documents de l'Acheteur sont la propriété exclusive de l'Acheteur.

5. Calendrier d'exécution
Le Fournisseur informera l'Acheteur par écrit dans les meilleurs délais s'il a ou aurait dû avoir connaissance de faits suggérant que l'exécution du Contrat sera retardée. L'obligation de respecter les dates convenues est maintenue et la notification ne libère le Fournisseur d’aucune responsabilité. Toute exécution anticipée du Contrat est soumise à
l'approbation écrite préalable de l'Acheteur.

6. Prix ; conditions de paiement
6.1 Les prix indiqués dans le BC sont des prix fixes et sauf convention contraire, ils comprennent tous les services et tous les frais accessoires (par ex. emballage, transport, assurance des marchandises) et les taxes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et/ou de la taxe sur les ventes, le cas échéant (taxe sur la valeur ajoutée), qui - sous réserve de la clause 6.2 ci-dessous - sont ajoutées mais doivent être facturées conformément aux
réglementations fiscales applicables. Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix s'entendent rendu droits acquittés (Incoterms 2020 DDP) et déchargé (au lieu désigné selon le BC) conformément aux INCOTERMS 2020. Aucune augmentation de prix ne peut être effectuée par le Fournisseur après l'acceptation de la commande par l'Acheteur. Aucune
variation du prix ni aucun frais supplémentaire ne sera applicable sans l'acceptation expresse par écrit d'un représentant dûment autorisé de l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas tenu de payer les dépenses engagées par le Fournisseur, sauf s'il a expressément accepté de le faire par écrit.
6.2 Si l'Acheteur fournit au Fournisseur un certificat d'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée, le Fournisseur ne facturera pas ladite Taxe sur la valeur ajoutée à l'Acheteur.
6.3 Si, conformément à la législation du pays de résidence fiscale de l'Acheteur ("Loi applicable"), il existe une obligation de retenir l'impôt sur le revenu du Fournisseur et/ou sur les paiements qui lui sont faits, l'Acheteur sera autorisé à retenir et à verser aux autorités fiscales compétentes les montants correspondants et à fournir au Fournisseur les preuves de
paiement et autres documents justificatifs, le cas échéant. Si, conformément aux dispositions de toute convention de double imposition applicable entre le pays de l'Acheteur et le pays de résidence fiscale du Fournisseur, un taux de retenue à la source réduit est applicable,
l'Acheteur devra appliquer ce taux réduit, à condition qu'il reçoive en temps utile les pièces justificatives requises par la législation fiscale du pays de l'Acheteur et du pays de résidence fiscale du Fournisseur. Si ces pièces justificatives ne sont pas fournies à la demande de l'Acheteur ou si l'Acheteur a des motifs raisonnables de croire que les pièces fournies ne sont pas conformes aux exigences de la législation fiscale du pays de l'Acheteur et du pays de résidence fiscale du Fournisseur, l'Acheteur retiendra l'impôt conformément aux taux réguliers applicables stipulés par les autorités fiscales compétentes et sera en droit de facturer un coût supplémentaire en raison de ses efforts additionnels. Néanmoins, les parties coopéreront l'une avec l'autre pour leurs demandes et rapports fiscaux respectifs auprès des autorités gouvernementales, et dans le cas où un impôt est payable et peut être remboursé par la suite, les deux parties collaboreront raisonnablement pour s'assurer que ce remboursement est bien effectué.
6.4 Les tampons et timbres fiscaux, le cas échéant, seront intégralement supportés par le Fournisseur, qui fournira à l'Acheteur une preuve de paiement des tampons et timbres fiscaux dus au titre de la Commande dans les dix (10) jours civils suivant l'acceptation de la Commande de l'Acheteur.
6.5 L'Acheteur paiera le soixantième (60) jour calendaire à compter de la réception de la facture du Fournisseur valablement présentée et non contestée. Si l'Acheteur a accepté des paiements partiels, le délai de paiement commencera à courir à la réception de la facture partielle. Aucune facture ne sera émise et aucun paiement ne sera effectué avant la livraison des Matériaux ou la prestation des Services.
6.6 Chaque facture doit comporter les renseignements justificatifs requis par l'Acheteur pour en vérifier l'exactitude et indiquer le numéro de commande (le cas échéant) auquel elle se rapporte. Tout retard de paiement de la part de l'Acheteur doit faire l'objet d'un rappel de paiement écrit exprès. Le taux d'intérêt pour les paiements tardifs sera de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux de base légal.

7. Compensation ; droit de rétention
7.1 Nonobstant les droits légaux de rétention et de compensation, l'Acheteur a le droit de compenser toutes ses créances à l'encontre du Fournisseur ou des sociétés affiliées au Fournisseur, c'est-à-dire toutes les entreprises juridiquement indépendantes dans lesquelles
le Fournisseur détient directement ou indirectement une participation majoritaire ou qui détiennent une majorité de la participation au Fournisseur, ou qui sont directement ou indirectement contrôlées par le Fournisseur ou qui le contrôlent directement ou indirectement.
7.2 Le Fournisseur n'a pas le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat en cas de contestation sur le montant de la rémunération due au Fournisseur, sauf dans les cas où la réclamation elle-même et le montant réclamé sont incontestés ou ont fait l'objet d'un jugement ayant force exécutoire.

8. Cession
Le Fournisseur n'est pas autorisé à céder les créances découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. Le consentement de l'Acheteur est réputé acquis pour les créances qui font l'objet d'accords d'affacturage initiés ou soutenus
par l'Acheteur.

9. Indemnisation
Le Fournisseur indemnisera et dégagera l'Acheteur de toute responsabilité pour tous les dommages, coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de défense juridique, et dépenses imputables à (a) un défaut de Produit dans la mesure où le défaut est imputable aux actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants, (b) une violation des réglementations statutaires ou administratives, (c) la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle imputables aux actes ou omissions du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants et découlant de, ou en rapport avec, la fabrication, la fourniture, la vente ou l'utilisation des Produits ou la fourniture, la réception ou l'utilisation
des Services, l'apparence, l'étiquetage ou la publicité ou (d) toute réclamation faite contre l'Acheteur découlant de, ou en rapport avec, la fourniture des Produits ou des Services, dans la mesure où cette réclamation découle de la violation, de l'exécution négligente ou de
l'inexécution ou du retard dans l'exécution du Contrat par le Fournisseur, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants. Tout autre droit statutaire reste inchangé.

10. Assurance
Pendant l'exécution du Contrat et jusqu'à l'expiration de la période de garantie, le Fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une assurance responsabilité civile générale ou professionnelle d'au moins 5 millions d'euros et - dans la mesure où le Fournisseur fournit des Produits - une assurance responsabilité civile Produits avec une couverture d'assurance
appropriée d'au moins 5 millions d'euros pour un événement unique et d'au moins 10 millions d’euros pour l'ensemble des réclamations survenant au cours d'une année. L'Acheteur est autorisé à vérifier la couverture d'assurance existante, notamment en demandant une confirmation écrite à l'assureur du Fournisseur ou à son courtier d'assurance, ou en examinant les parties non commerciales des polices d'assurance. La conclusion de Contrats d'assurance ne libère pas le Fournisseur de sa responsabilité à l'égard de l'Acheteur.

11. Sous-traitants
Le Fournisseur est entièrement responsable de ses sous-traitants et des sous-traitants de ces derniers.

12. Force Majeure
Le Fournisseur ne sera pas considéré en retard s'il n'est pas en mesure de livrer les Produits en raison d'une guerre, d'une catastrophe naturelle ou de toute autre raison comparable qui échappe à son contrôle (force majeure). Le Fournisseur doit notifier par écrit la nature et l'étendue de la force majeure dans les trois (3) jours et faire des efforts commercialement
raisonnables pour éliminer ces causes et reprendre la livraison dès que possible. Si la notification du Fournisseur est tardive, il devra indemniser l'Acheteur pour tout dommage causé de ce fait. Toutefois, si une situation de force majeure dure plus d'un mois, l'Acheteur peut résilier le Contrat par notification écrite, avec effet immédiat. Dans ce cas, le Fournisseur n'a droit à aucun paiement et doit restituer les paiements déjà reçus de l'Acheteur.

13. Protection des données
Le Fournisseur s'engage à respecter le droit applicable en matière de protection des données, en particulier les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE. Le traitement des données personnelles transmises au Fournisseur par l'Acheteur dans le cadre de l’achat de Produits ou de la fourniture des services, n'est autorisé qu’aux fins nécessaires à l’exécution du Contrat. Le traitement à d'autres fins, en particulier aux fins propres du Fournisseur et des tiers, n'est pas autorisé.

14. Code de conduite
Le Code de conduite des fournisseurs de l'Acheteur, disponible en recherchant " Covetrus Global Supplier Code of Conduct ", fait partie intégrante des présentes CGP et de tout contrat conclu en vertu de celles-ci.

15. Nullité
Si une disposition ou une partie d'une disposition des CGA est ou devient nulle ou inapplicable, ou si les CGA contiennent omission involontaire, la disposition nulle ou inapplicable sera dissociée du reste du présent accord et le reste de l'accord n'en sera pas affecté. Toute disposition nulle ou inapplicable sera réputée remplacée, et toute omission sera réputée comblée, par une disposition appropriée qui, conformément au but et à l'objet économique de la disposition et/ou des CGA et dans la mesure où la loi le permet, se rapprochera le plus de l'intention initiale des parties, ou de l'intention que les parties auraient eue, si elles avaient examiné la question.

16. Droit applicable ; juridiction
16.1 Les CGA et les Contrats sont soumis au droit du pays dans lequel l'Acheteur a son siège social, à l’applicabilité de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) étant expressément exclue.
16.2 Pour les Fournisseurs ayant leur siège dans l'UE ou l'AELE, le siège social de l'Acheteur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des CGA et des Contrats conclus sur la base de celles-ci ou s'y rapportant.
16.3 Pour les Fournisseurs ayant leur siège en dehors de l'UE et de l'AELE, tous les litiges découlant des CGA et des Contrats ou s'y rapportant seront soumis à la Cour d'arbitrage internationale de la Chambre de commerce internationale et seront définitivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un
ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement. Le lieu d'arbitrage sera Zurich, Suisse. Le règlement relatif aux arbitres d'urgence ne s'applique pas. La langue de la procédure arbitrale est l'anglais.

Partie B – FOURNITURE DE PRODUITS
17. Livraison ; retards
17.1 Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, les articles désignés dans la Commande respective ("Produits") sont marqués conformément aux instructions de l'Acheteur et livrés au lieu désigné dans  la Commande conformément aux INCOTERMS 2020 et aux directives des Bonnes Pratiques, si elles s'appliquent aux articles transportés, correctement emballés et sécurisés de manière à parvenir à leur destination en bon état. Sauf stipulation contraire de l'Acheteur dans le BC, les livraisons et/ou les prestations ne seront acceptées par l'Acheteur que pendant ses heures d'ouverture habituelles. Le transfert des risques sur les Produits s'effectue conformément à l'INCOTERM convenu, au lieu de
livraison indiqué dans le bon de commande correspondant. Le transfert de propriété s'effectue lors de la remise du Produit au lieu de livraison.
17.2 L'Acheteur a le droit d'annuler la commande sur les Produits ou tout ou partie de la commande de Produits qui n'ont pas encore été livrés à l'Acheteur. Pour toute commande annulée ou partiellement annulée en vertu de la présente clause, l'Acheteur paiera, sur réception d'une preuve valablement délivrée et dûment documentée, la partie du prix se
rapportant aux Produits qui, au moment de l'annulation, ont été fabriqués et sont prêts à être livrés à l'Acheteur ou sont en transit vers lui. Dans la mesure du possible, le Fournisseur réduira tous les coûts afférents à la Commande dès réception de l'annulation en vertu de la présente clause.
17.3 Les Produits faisant l’objet d’une Commande ne seront pas livrés en plusieurs fois, sauf indication contraire dans la Commande ou accord écrit de l'Acheteur. En cas de livraison excédentaire, l'Acheteur se réserve également le droit de refuser la totalité ou de n'accepter que la quantité commandée, et il ne sera pas tenu de payer l'excédent qu'il n'acceptera pas, lequel sera et restera aux risques du Fournisseur et pourra être retourné aux frais de ce dernier. Si le Fournisseur livre une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée, l'Acheteur peut accepter la livraison, auquel cas le Prix sera ajusté au prorata.
17.4 Le numéro de la commande doit figurer sur tous les bordereaux d'expédition, factures et autres documents faisant référence à la commande ou au bordereau de réception, selon le cas.
17.5 Aucun paiement versé par l'Acheteur ne peut constituer une acceptation sans réserves des Produits fournis ni une renonciation à quelque droit que ce soit.
17.6 La date de livraison indiquée dans le bon de commande, le cas échéant, sera contraignante. Le Fournisseur sera en retard si les Produits ne sont pas livrés à la date indiquée dans le bon de commande.
17.7 Si le Fournisseur ne livre pas l'un quelconque des Produits à la date convenue, l'Acheteur sera habilité (sans préjudice de ses autres droits et recours), à sa seule discrétion : (i) à résilier le Contrat en tout ou en partie ; (ii) à refuser de prendre livraison de tout bien livré en retard et de tout autre bien en vertu du Contrat ou, si la livraison a lieu, à rejeter ces biens ; et/ou (iii) à recouvrer auprès du Fournisseur tous les coûts et pertes résultant pour l'Acheteur du défaut de livraison en temps voulu, y compris l'excédent du prix payé par l'Acheteur pour acquérir ces biens auprès d'un autre Fournisseur, ainsi que tout manque à gagner.

18. Certificats d'analyse ("COA") pour les livraisons de matières premières
Le Fournisseur fournira à Covetrus un COA récent et représentatif pour chaque Produit acheté par Covetrus, avant l'expédition, ainsi que toute autre information demandée par l'Acheteur. Un ACO distinct et/ou toute information utile devront être fournis pour chaque lot de fabrication dans les plus brefs délais.

19. Garantie des Produits ; pièces de rechange
19.1 Le Fournisseur garantit que les Produits sont produits, vendus et livrés conformément aux exigences des normes, règlements et lois applicables dans le pays du Fournisseur ainsi qu'à celles des Produits, qu'ils correspondent à la description et à toute spécification figurant dans le BC de l'Acheteur et qu'ils sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés. Les articles fournis seront également exempts de défauts de conception, défait de matériau et de défaut de fabrication et le resteront pendant 24 mois après la livraison ou pour toute la durée de vie, si celle-ci est plus courte, et seront exempts de droits, privilèges et charges de tiers. Le Fournisseur doit également être légalement autorisé à vendre et à livrer les Produits. Les
Produits doivent avoir une durée de vie restante d'au moins six (6) mois après la date de livraison. Toute violation des garanties susmentionnées sera considérée comme un défaut des articles de ravitaillement.
19.2 L'Acheteur doit inspecter les Produits livrés et notifier tout défaut apparent dans les quatorze (14) jours suivant la livraison ou, en cas de défauts cachés, après leur découverte. Les conditions au lieu de livraison doivent être prises en compte. L'Acheteur a le droit de rejeter tout article fourni qui n'est pas pleinement conforme au BC et aux présentes CGA.
L'acceptation de Produits défectueux, tardifs ou incomplets, ou tout paiement effectué à ce titre, ne constitue en aucun cas une renonciation aux droits et recours de l'Acheteur. Tout Produits refusé peut être renvoyé au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier. Le Fournisseur paiera à l'Acheteur des frais raisonnables, tels que notifiés par l'Acheteur au
Fournisseur, pour l'entreposage et le retour des Produits rejetés.
19.3 La période de garantie expirera vingt-quatre (24) mois après le transfert des risques à l'Acheteur. Si les Produits sont utilisés pour un bâtiment conformément à leur mode d'utilisation normal et qu'il en résulte une défectuosité du bâtiment, la période de garantie expirera soixante (60) mois après le transfert des risques à l'Acheteur. Les périodes de
garantie légales dépassant celles mentionnées ci-dessus ne sont pas affectées.
19.4 L'Acheteur bénéficie sans restriction des droits de garantie légaux. En particulier, l'Acheteur a le droit, à son choix, d'exiger la réparation du défaut ou la livraison d'un Produit exempt de défaut ("Exécution Ultérieure").
19.5 Le Fournisseur supporte tous les coûts de l'Exécution Ultérieure, en particulier les coûts d'examen et d'analyse d'un défaut ainsi que les coûts de main-d'oeuvre, de matériel, de déplacement et de transport. En outre, le Fournisseur remboursera les frais d'enlèvement des Produits défectueux et d'installation ou de fixation des Produits réparés ou livrés sans défaut.
19.6 Pendant l'Exécution Ultérieure, la période de garantie est suspendue. La période de garantie expire au plus tôt trois (3) mois après la fin de la suspension. Si le Fournisseur remplace les Produits, la période de garantie initiale recommence ; si le Fournisseur répare les Produits défectueux, la période de garantie initiale ne recommence que pour la partie réparée des Produits.
19.7 L'Acheteur garantit la fourniture de pièces de rechange pour les Produits pendant une période de cinq ans. Si le Fournisseur cesse de fournir une pièce de rechange pendant cette période, il doit en informer l'Acheteur au moins six mois avant la fin de la fourniture afin de
permettre à l'Acheteur d'effectuer un dernier achat.

Partie C - SERVICES
20. Lieu d'exécution ; acceptation
20.1 Le Fournisseur exécutera les Prestations de Services au lieu indiqué dans le BC et fournira tout le matériel, les outils, les véhicules et tous les autres articles nécessaires à l'exécution des services. Si le BC ne mentionne pas explicitement le lieu des Prestations de Services, le lieu d'exécution sera déterminé en fonction des circonstances.
20.2 Au cours des Prestations de Services, le Fournisseur respectera toutes les règles et réglementations en matière de santé et de sécurité et toutes autres exigences dans les locaux de l'Acheteur, ne fera rien ou n'omettra pas de faire quoi que ce soit qui puisse faire perdre à l'Acheteur une licence, une autorité, un consentement ou une autorisation, nécessaires
pour mener ses affaires, et le Fournisseur reconnaît que l'Acheteur peut se fier aux Services ou agir en fonction d'eux.
20.3 L'Acheteur acceptera les services fournis s'ils sont conformes au Contrat. Le transfert des risques a lieu au moment de l'acceptation.

21. Garantie des services
21.1 Le Fournisseur garantit que ses services sont exécutés dans les règles de l'art et au moins conformément aux normes industrielles applicables et aux lois et règlements en vigueur. En outre, le Fournisseur garantit que les résultats de son travail sont exempts de défauts matériels et juridiques, qu'ils ont la qualité convenue et qu'ils sont adaptés à l'objet du Contrat. Le Fournisseur informera l'Acheteur dans les plus brefs délais s'il a connaissance de faits susceptibles de compromettre l'exécution des services ou de remettre en cause les informations fournies par l'Acheteur.
21.2 Le Fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales. Les travaux défectueux sont soumis aux dispositions légales, mais le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la réception. L'Acheteur a notamment le droit de réclamer, à son choix, la réparation du défaut ou l'exécution d'une prestation exempte de défaut ("exécution
ultérieure").
21.3 Le Fournisseur tiendra des registres complets et exacts du temps passé et des matériaux utilisés par pour fournir les Services, et le Fournisseur permettra à l'Acheteur d'inspecter ces registres sur demande.

22. Facturation
Le Fournisseur est habilité à émettre une facture après l'exécution complète et l'acceptation de tous les services et la fourniture de la documentation convenue dans le Contrat. Le Fournisseur émettra une facture finale même si l'Acheteur a accepté d'effectuer des paiements partiels au Fournisseur.

23. Annulation
23.1 L'Acheteur a le droit d'annuler le Contrat à sa seule discrétion avant l'exécution complète des services. Lorsque l'Acheteur a payé à l'avance des Services qui n'ont pas été livrés ou fournis, il peut se faire rembourser ces sommes par le Fournisseur ;
23.2 Le Fournisseur percevra des frais de résiliation raisonnables correspondant à un pourcentage du prix du Marché reflétant le pourcentage des travaux exécutés avant la notification de la résiliation, plus les coûts directs réels résultant de la résiliation. Le Fournisseur ne sera pas payé pour les travaux effectués après la réception de l'avis de
résiliation.

24. Salaire minimum, employés étrangers, sous-traitants, sécurité du
travail
24.1 Le Fournisseur confirme par les présentes à l'Acheteur qu'il respecte les lois applicables
en matière de salaire minimum et d'emploi de travailleurs étrangers.
24.2 Le Fournisseur garantit par les présentes que lui-même et tout sous-Fournisseur ou prêteur assigné qu'il a engagé se conformeront aux lois applicables en matière de salaire minimum et d'emploi de travailleurs temporaires.
24.3 Le Fournisseur ne fera appel à des sous-traitants qu'avec l'approbation de l'Acheteur.
24.4 Le Fournisseur veille à ce que, dans l'exécution des services, toutes les règles applicables en matière de sécurité au travail soient respectées.
24.5 Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre toute réclamation qui pourrait être faite à l’encontre de l'Acheteur en vertu des lois applicables sur le salaire minimum, la fourniture de travailleurs temporaires ou la sécurité au travail par les employés du Fournisseur et/ou des employés de tout sous-traitant ou prêteur engagé par le Fournisseur ; il supportera tous les dommages et coûts - y compris tous les frais de défense juridique nécessaires - qui découlent de tels litiges, à moins que le Fournisseur ne puisse être tenu responsable de la violation ou (alternativement) qu'il ait agi sans négligence en ce qui concerne la sélection et la surveillance des sous-traitants qui ne sont pas qualifiés d'agents d'exécution. Il n'est pas
dérogé aux droits et recours prévus par la loi.
24.6 Le Fournisseur aidera l'Acheteur à se défendre contre de telles réclamations au mieux de ses connaissances et avec le plus grand soin possible. 

Dernière mise à jour 04/2023

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